Publication de la note du CERBM GIE de l'IGBMC sur l'égalité professionnelle femmes-hommes
Le CERBM GIE de l’IGBMC publie la note reçue portant sur l’index « égalité professionnelle femmes-hommes », fin février 2022. Cette note vient indiquer l’avancée de la réduction des inégalités entre les genres au sein de l’organisation et permet, au travers des différents indicateurs utilisés pour la calculer, d’indiquer sur quels aspects se concentrer pour améliorer la situation.
Une note pour évaluer l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'institut
La thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu sociétal et une priorité pour tout organisme et entreprise. Plus de 46 ans après l’inscription dans la loi française du principe à travail de valeur égale, salaire égal, force a été de constater qu’une différence significative de salaire entre les femmes et les hommes demeure toujours. Malgré les lois de 1983, 2001, et suivantes, l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises n’a guère progressé.
Ainsi en 2018, le gouvernement français s’est emparé de cette problématique. Afin d’apporter des mesures correctives avec obligation de résultats, les lois suivantes ont été promulguées :
- en 5 sept. 2018 la loi « Avenir Professionnel » : cette dernière a imposé aux employeurs de calculer et de publier avant le 1er mars de chaque année sur le site du ministère du travail et le site internet de l’entrepris) un index égalité professionnelle femmes-hommes
- le 24 décembre 2021 la loi « Rixain » : laquelle a renforcé la portée du dispositif précédent
Cette loi vise à accélérer l'égalité économique et professionnelle avec l’introduction de nouvelles mesures :
- L’accès au télétravail pour les femmes enceintes
- L’instauration de quotas dans les postes de directions dans les entreprises de 1000 salariés 30% en 2027 et 40% en 2030
- La mise en place d’un plan de progression si la note est < à 85 points
Cet index égalité professionnelle femmes-hommes, conçu comme un outil pratique pour réduire les inégalités, est constitué de 4 ou 5 indicateurs, évalue les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises d’au moins 50 salariés sous la forme d’une note de 100 points.
Une note en deçà de :
- 75 points exigent de la part de l’employeur la mise en œuvre d’un plan d’action : une obligation de résultats pour éviter toute pénalité financière.
- 85 points nécessitent de fixer des objectifs de progression
Paramètres de calcul :
- Pour calculer cet index, l’effectif retenu est apprécié sur la période du 1 au 31 décembre N
- C’est cet effectif qui détermine le nombre d’indicateurs à calculer
- La formule de calcul diffère en fonction de l’indicateur. Ainsi est-il différent entre l’indicateur 1 et 4
- Tous les indicateurs ne sont pas calculables – pas suffisamment de données -
La note du CERBM GIE
Fin février 2022, le CERBM GIE a publié sa note sur le site du ministère du Travail, à savoir, 84 points sur un maximum de 100 points ; une note déclinée par indicateurs comme suit :
- Mesurer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes - 39 sur 40 points
- Mesurer les écarts des augmentations individuelles entre les Femmes et les Hommes - 20 sur 20 points
- Mesurer les écarts de répartition des promotions entre les Femmes et les Hommes - 15 sur 15 points
- Mesurer le % de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité, adoption ou parental sur la période de référence - 0 sur 15 points
- Mesurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations sur 10 points - 10 sur 10 points